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L’existence de clauses dites abusives dans un contrat de location

En général, les clauses qui intègrent un bail de location sont décidées d’un commun accord par le bailleur et le locataire. Toutefois, il y a des règles à respecter. Elles ont été mises en vigueur afin de protéger les locataires contre les clauses abusives. Par exemple, le bailleur n’a pas le droit d’obliger le locataire de contracter un produit d’assurance auprès d’une compagnie qu’il désigne ou à verser d’autres rémunérations que celles déjà prévues. En outre, il ne peut pas imposer des règles qui tendent à empêcher le locataire de disposer de son droit d’avoir un logement. Ce qu’un propriétaire doit comprendre, c’est qu’une fois le contrat de location signé, le locataire devient le principal occupant de l’habitat. Ainsi, il est libre d’avoir des invités, d’élever un animal domestique et d’y vivre en toute liberté.